QUELQUES RAPPELS
Qu’est-ce qu’un producteur de spectacles ?
C’est la société commerciale qui a l’initiative et prend tous les risques liés à la création et à l’organisation du spectacle.
Elle paie les artistes, le plateau artistique, les techniciens ; les fournisseurs, dont la salle, le stade ou l’aréna où a lieu le spectacle, ainsi que les services de sécurité ; les droits d’auteur via la SACEM et/ou la SACD ; la taxe sur les spectacles de variété au profit du CNM ou de l’ASTP ; etc.
Qu’est-ce qu’un billet de spectacle ?
C’est la preuve du droit d’assister à un spectacle. Ce droit est acquis par le spectateur par contrat conclu avec le producteur du spectacle.
Comme pour la réservation d’une nuitée d’hôtel, d’un trajet en avion ou en train, ou d’une journée dans un parc d’attraction : pour accéder au service réservé, il doit y avoir entre le consommateur et l’hôtelier, la compagnie aérienne, la compagnie ferroviaire ou le parc d’attraction, une chaine ininterrompue de relations contractuelles, organisées et contrôlées par le fournisseur du service.
Comment fonctionne la commercialisation des droits d’accès ?
Les producteurs de spectacles confient par contrat la distribution des droits d’accès à leurs spectacles à des distributeurs de billetterie (par ex. Fnac, France Billet, Ticketmaster, services de billetterie directement opérés par le producteur ou par la salle de spectacle, etc.).
Les producteurs de spectacles peuvent mettre en place des « bourses aux billets » ou « plateformes de revente ». Pour que les billets échangés ou revendus soient valides, il faut que ce service soit autorisé par le producteur du spectacle.
Les producteurs proposent aussi des assurances pour les spectateurs qui ne pourraient finalement pas assister au spectacle.
Ce qu’il faut comprendre : des délinquants profitent de la rareté des places de concerts
Les concerts sont rapidement complets, c’est inéluctable :
- on ne peut augmenter la capacité des salles ;
- et l’artiste ne peut se produire sur scène jusqu’à avoir satisfait la totalité de son public (c’est une limite inhérente aux êtres humains, y compris aux célébrités).
Les fans qui veulent à tout prix voir certains artistes se font donc duper par des délinquants qui prétendent disposer de places alors que c’est impossible puisqu’ils ne sont pas connectés aux systèmes de billetterie des producteurs des spectacles.
Ces délinquants sont guidés par des intérêts spéculatifs personnels. Ils trompent les consommateurs en prétendant disposer de places ou affirment que leur service est fiable ce qui est un mensonge. Ils violent les droits des producteurs des spectacles.
Ces délinquants agissent via des sociétés écran souvent localisées à l’étranger et leurs bénéficiaires effectifs ne sont pas identifiables.
L’infraction de commercialisation de droits d’accès à un spectacle sans autorisation du producteur
Pour lutter contre ce phénomène, le législateur français a institué à l’article 313-6-2 du Code pénal l’infraction suivante :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »
S’agissant des services dits « d’échange » ou « de bourse d’échange » de droits d’accès à un spectacle, l’article 313-6-2 du Code pénal en réserve l’organisation au producteur du spectacle et sanctionne toute immixtion non autorisée par ce dernier.
Condamnations des opérateurs illicites
De nombreuses actions en justice ont été instituées à l’encontre des personnes physiques et morales agissant en violation de l’article 313-6-2 du Code pénal, notamment par Ekhoscènes et ses adhérents. Les tribunaux français condamnent régulièrement et systématiquement les sociétés prétendant commercialiser ou faciliter la commercialisation des droits d’accès sans autorisation des producteurs de spectacles.
Au fondement de cet article, les tribunaux français ont également fait interdiction au service Google Ads de permettre l’achat de mots-clés pour la commercialisation de droits d’accès à des spectacles vivants par des personnes non autorisées par les producteurs de spectacles.
Et à l’étranger ?
Le droit européen de la consommation invite les Etats membres à lutter contre les pratiques de revente spéculative de droits d’accès afin de protéger les intérêts des consommateurs et afin de promouvoir un large accès aux évènements culturels et sportifs.
L’efficacité de la législation française à ce titre est régulièrement saluée à l’étranger. Des textes sanctionnant ces pratiques de commercialisation illicites de droit d’accès à des spectacles existent également dans d’autres pays du monde.
Ensemble mettons fin aux pratiques des sites pas nets qui prennent les spectateurs pour des gogos !
#STOPLARNAQUE #HALTEAUTRAFFIC
-----------------------------------------------------
What is a live show organiser ?
It is the commercial company that takes the initiative and bears all the risks associated with the production of the live shows.
It pays the artists, the artistic team, the technicians; the suppliers, including the venue, stadium or arena where the show takes place, as well as the security services; the copyright royalties via the collective management organizations (in France SACEM and/or SACD); the tax on variety shows for the benefit of the French national center of music (CNM) or the association for the support of private theatre (ASTP); etc.
What is a ticket for a live show ?
It is proof of the right to attend a show. This right is acquired by the spectator through a contract with the live show organiser.
As with booking a hotel room, a plane or train journey, or a day at a theme park: in order to access the service booked, there must be an unbroken chain of contractual relationships between the consumer and the hotel, airline, railway company or theme park, organised and controlled by the service provider.
How does the marketing of access rights work?
Live shows organisers contractually entrust the distribution of access rights to their live shows to ticket distributors (e.g. for instance Fnac, France Billet, CTS Eventim, Ticketmaster, ticket services operated directly by the live show organiser or the venue, etc.).
Live shows organisers can set up “ticket exchanges” or “resale platforms”. For exchanged or resold tickets to be valid, such services must be authorised by the live show organiser.
Live shows organisers also offer insurance for spectators who are unable to attend the show.
What you need to understand: criminals are taking advantage of the scarcity of access rights to live shows.
Some shows sell out quickly, which is inevitable:
- the venues capacity cannot be increased;
- and artists cannot perform on stage until they have satisfied their entire audience (this is an inherent limitation of human beings, including celebrities).
Fans who are desperate to see certain artists are therefore duped by offenders who claim to have tickets when this is impossible, as they are not connected to the ticketing system of live shows organisers.
These offenders are driven by personal speculative interests. They deceive consumers by claiming to have tickets or asserting that their service is reliable, which is untrue. They violate the rights of live shows organisers.
These offenders operate through shell companies, often located abroad, and their beneficial owners cannot be identified.
The French offence of marketing access rights to live shows without the authorisation of the organiser.
To fight against this phenomenon, the French legislator has established the following offence in article 313-6-2 of the French criminal code :
“The act of selling, offering for sale, displaying for sale or transfer, or providing means for the sale or transfer of access rights to a sporting, cultural, or commercial event or a live show, on a regular basis and without the authorisation of the producer, organiser, or owner of the exploitation rights of this event or show, is punishable by a fine of €15,000. This penalty is increased to €30,000 in the case of recidivism.
For the application of the first paragraph, any ticket, document, message, or code, regardless of its form and medium, certifying the acquisition from the producer, organizer, or owner of the exploitation rights of the right to attend the event or live show is considered an access right”.
Regarding the so-called “exchange” or “ticket exchange” services for access rights to a live show, article 313-6-2 of the French criminal code reserves their organisation for the live show organiser and penalizes any unauthorised interference by others.
Convictions of illegal operators
Numerous legal actions against individuals and entities acting unlawfully have been taken in France based on article 313-6-2 of the French criminal code, notably by Ekhoscènes and its members. French courts regularly and systematically condemn companies claiming to market or facilitate the marketing of access rights without authorisation from the live show organiser.
Based on this article, French courts have also prohibited the Google Ads service from allowing the purchase of keywords for the marketing of access rights to live shows by individuals not authorised by live shows organisers.
And abroad ?
European consumer law calls on Member States to fight speculative resale practices involving access rights to protect consumer interests and promote broad access to cultural and sporting events.
The effectiveness of French legislation in this area is regularly praised abroad. Legal texts punishing these practices of illicit marketing of access rights to live shows also exist in other countries around the world.
Let's work together to put an end to the practices of unreliable websites that take spectators for fools!