Commercialisation illicite de billets de spectacles action judiciaire a l'encontre de passetonbillet.fr

Ekhoscènes a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action à l’encontre de la société Nito, éditrice du site internet passetonbillet.fr, pour ses pratiques illicites de commercialisation de droits d’accès à des spectacles.

Le site passetonbillet.fr se présente artificiellement comme une « plateforme de bourses aux billets pour Fans responsables ». Sont référencées sur ce site de très nombreux spectacles (concerts, comédies musicales, pièces de théâtre, etc.) et sont proposées des offres de billets sans autorisation des producteurs de ces spectacles.

Or, la commercialisation de droits d’accès à des spectacles, y compris via des bourses aux billets, ne peut se faire qu’avec l’autorisation des producteurs de spectacles.

En France, l’article 313-6-2 du code pénal sanctionne pénalement la commercialisation de droits d’accès à des spectacles sans l’autorisation du producteur de spectacles. Les pratiques de ces opérateurs illicites sont également constitutives de parasitisme et de concurrence déloyale causant un préjudice aux producteurs de spectacles, et de pratiques commerciales trompeuses préjudiciables pour les consommateurs.

Ekhoscènes demande au tribunal qu’il soit ordonné à la société Nito de cesser ses agissements illicites et que ladite société soit condamnée à indemniser les professionnels du spectacle vivant des préjudices subis.

Depuis de nombreuses années, Ekhoscènes défend les professionnels du spectacle vivant en obtenant la sanction des opérateurs illicites devant les tribunaux.

Quelques rappels :

Un billet est le titre qui constitue la preuve du droit d’assister à un spectacle. Ce titre d’accès est acquis par le spectateur par contrat conclu avec le producteur du spectacle. Il n’est valide que s’il est acquis auprès d’un distributeur autorisé par le producteur de spectacles à le vendre. 

Acheter auprès d’un opérateur non autorisé comporte de nombreux risques :  celui de ne pas pouvoir assister au spectacle et de perdre définitivement les sommes payées ! 

Le consommateur risque :

• de se voir remettre un faux titre d’accès ne permettant pas d’accéder au spectacle ;
• de se voir remettre un simple duplicata d’un autre titre d’accès d’une personne ayant déjà accès à la salle ; 
• de payer pour un spectacle qui n’existe pas ; 
• de ne pas être informé si le spectacle est décalé ou annulé ;
• de ne pas être remboursé si le spectacle est annulé.

Retrouvez nos conseils sur le site Fanpasgogo.fr et dans le guide « 10 conseils pour repérer les sites pas nets et aller au spectacle l’esprit tranquille » https://fanpasgogo.fr/sites/default/files/guide_public_fanpasgogo.pdf