Commercialisation illicite de billets de compétitions sportives : Viagogo condamné

Le 10 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a sanctionné les sociétés Viagogo pour violation des droits exclusifs des organisateurs du tournoi de Roland Garros et de la Coupe du Monde de Rugby.

Cette nouvelle sanction de Viagogo permet de rappeler que les organisateurs de manifestations sportives, comme les producteurs de spectacles, sont les seuls à pouvoir organiser la commercialisation des billets des évènements qu’ils produisent.

Les sociétés Viagogo, qui sont établies dans le Delaware (USA) et en Suisse, commercialisaient sur leurs services en ligne des billets pour ces manifestations sportives, en violation des droits exclusifs de leurs organisateurs.

La Cour d’appel de Paris rappelle que le contrôle de la billetterie par les organisateurs est nécessaire pour « des considérations de sécurité et de protection des consommateurs ». En effet, « le mode de fonctionnement des sociétés Viagogo (…) est de nature à favoriser la fabrication de faux billets et l’afflux aux accès aux manifestions sportives d’un nombre de personnes très supérieur au nombre de places disponibles. » En outre, cela « aboutit à une augmentation artificielle des prix des titres d’accès aux manifestations ».

Le billet est la preuve du droit d’accès au spectacle ou à la compétition sportive. Il n’est fiable que s’il est émis et distribué par des partenaires autorisés par les organisateurs de l’évènement.

Les arrêts d’appel ont augmenté les sanctions de Viagogo par rapport aux jugements de première instance. 

La condamnation est portée au total à :
- 1 030 000 euros pour la Fédération française de tennis 
- 605 000 euros pour l’organisateur de la Coupe du monde de Rugby - France 2023.