Actions Ekhoscènes auprès de la Commission européenne

Ces derniers mois, Ekhoscènes a contribué à deux consultations organisées par la Commission européenne sur la protection des consommateurs. Les contributions d’Ekhoscènes portent sur la protection des spectateurs dans leurs parcours de réservation de billets de spectacles et pour accéder aux lieux de spectacles.

Quelques rappels : 

- Qu’est-ce qu’un billet de spectacle ? Le droit d’accès à un spectacle (communément désigné 'billet') est la preuve du contrat conclu entre le producteur de spectacles et le spectateur qui assistera au spectacle. 

- Qui peut commercialiser des droits d’accès à des spectacles ? Seuls les distributeurs et bourses d’échange autorisées par les producteurs peuvent commercialiser des droits d’accès à des spectacles.

- Et parfois, il n’y a plus de places… Il ne sera jamais possible de mettre sur le marché plus de places que la capacité de la salle, de l’arena ou du festival.

Attention aux arnaques !

Les spectateurs sont victimes d'acteurs illicites qui agissent en violation du droit. Ces personnes profitent de la rareté inévitable des droits d'accès aux événements demandés pour prétendre disposer de billets et escroquer les spectateurs.

Lorsqu'un spectateur achète son droit d'accès auprès de sites internet se faisant passer pour des distributeurs autorisés (alors qu'ils ne le sont pas) ou pour des "plateformes" ou "bourses aux billets" prétendant mettre en relation des particuliers, il n'a aucune garantie de pouvoir assister au spectacle :

- le billet est souvent un faux qui n'a pas été émis par le producteur du spectacle, ce qui empêche l'accès au spectacle,

- le billet est une copie d'un autre billet, et un premier détenteur a déjà accédé à la salle,

- les places ne sont pas côte à côte ou ne sont pas de la catégorie attendue,

- le spectacle n'existe pas,

- etc.

Ce comportement est sanctionné par de nombreuses lois nationales dans l'Union européenne. Des poursuites judiciaires sont souvent engagées, notamment en France, en Allemagne ou en Italie à l'encontre des délinquants impliqués dans la commercialisation illégale de droits d'accès à des spectacles, au détriment des producteurs de spectacles, des artistes et des consommateurs.

Dans ses contributions, Ekhoscènes rappelle à la Commission européenne que :

- La lutte contre les opérateurs illicites doit bénéficier d'un soutien plus important des autorités nationales et de l'UE.

- Des systèmes efficaces et rapides de mise hors ligne des sites internet ou pages, comptes et publications sur les réseaux sociaux qui enfreignent le droit de la consommation doivent être mis en œuvre.

Les contributions d’Ekhoscènes en anglais : 

-  "Spectator protection in the distribution of live shows tickets - Consumer Agenda 2025-2030 and action plan on consumers in the Single Market" 28 août 2025 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14514-Agenda-du-consommateur-2025-2030-et-plan-daction-relatif-aux-consommateurs-dans-le-marche-unique/F3594346_fr

- "Feedback from Ekhoscènes regarding spectators protection in the on-line distribution of live shows access rights - Call for evidence for an impact assessment - Digital Fairness Act" 23 oct. 2025 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14622-Digital-Fairness-Act/F33095570_en