Commercialisation illicite de billets de spectacles action judiciaire a l'encontre de passetonbillet.fr
Publié le 25 juillet 2025
Ekhoscènes a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action à l’encontre de la société Nito, éditrice du site internet passetonbillet.fr, pour ses pratiques illicites de commercialisation de droits d’accès à des spectacles.
Le site passetonbillet.fr se présente artificiellement comme une « plateforme de bourses aux billets pour Fans responsables ». Sont référencées sur ce site de très nombreux spectacles (concerts, comédies musicales, pièces de théâtre, etc.) et sont proposées des offres de billets sans autorisation des producteurs de ces spectacles.
Or, la commercialisation de droits d’accès à des spectacles, y compris via des bourses aux billets, ne peut se faire qu’avec l’autorisation des producteurs de spectacles.
En France, l’article 313-6-2 du code pénal sanctionne pénalement la commercialisation de droits d’accès à des spectacles sans l’autorisation du producteur de spectacles. Les pratiques de ces opérateurs illicites sont également constitutives de parasitisme et de concurrence déloyale causant un préjudice aux producteurs de spectacles, et de pratiques commerciales trompeuses préjudiciables pour les consommateurs.
Ekhoscènes demande au tribunal qu’il soit ordonné à la société Nito de cesser ses agissements illicites et que ladite société soit condamnée à indemniser les professionnels du spectacle vivant des préjudices subis.
Depuis de nombreuses années, Ekhoscènes défend les professionnels du spectacle vivant en obtenant la sanction des opérateurs illicites devant les tribunaux.
Quelques rappels :
Un billet est le titre qui constitue la preuve du droit d’assister à un spectacle. Ce titre d’accès est acquis par le spectateur par contrat conclu avec le producteur du spectacle. Il n’est valide que s’il est acquis auprès d’un distributeur autorisé par le producteur de spectacles à le vendre.
Acheter auprès d’un opérateur non autorisé comporte de nombreux risques : celui de ne pas pouvoir assister au spectacle et de perdre définitivement les sommes payées !
Le consommateur risque :
- de se voir remettre un faux titre d’accès ne permettant pas d’accéder au spectacle ;
- de se voir remettre un simple duplicata d’un autre titre d’accès d’une personne ayant déjà accès à la salle ;
- de payer pour un spectacle qui n’existe pas ;
- de ne pas être informé si le spectacle est décalé ou annulé ;
- de ne pas être remboursé si le spectacle est annulé.
Retrouvez nos conseils sur le site Fanpasgogo.fr et dans le guide « 10 conseils pour repérer les sites pas nets et aller au spectacle l’esprit tranquille »
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Illegal marketing of access rights to live shows: legal action against passetonbillet.fr
Ekhoscènes has brought legal action before the Paris Court of Justice against the company Nito, the publisher of the website passetonbillet.fr, for its illegal practices in marketing access rights to live shows.
The website passetonbillet.fr artificially presents itself as a “ticket exchange platform for responsible fans”. This website lists many live shows (concerts, musicals, plays, etc.) and markets tickets without the authorisation of the live shows organisers.
However, the marketing of access rights to live shows, including via so called ”tickets exchange websites”, can only be done with the authorisation of the live shows organisers.
In France, article 313-6-2 of the French criminal code penalises the marketing of access rights to live shows without the authorisation of the live show organiser. The practices of these illegal operators also constitute parasitism and unfair competition causing harm to live shows organisers, as well as misleading commercial practices that are detrimental to consumers.
Ekhoscènes is asking the court to order Nito to cease its illegal activities and to order the company to compensate performing art professionals for the damages suffered.
For many years, Ekhoscènes has been defending performing art professionals by obtaining sanctions against illegal operators before courts.
A few reminders:
The ticket is the title that constitutes proof of the right to attend a live show. This access right is acquired by the spectator through a contract with the live show organiser. It is only valid if purchased from a distributor authorised by the live show organiser to market it.
Purchasing from an unauthorised operator carries many risks, including the risk not to be able to attend the live show and losing the money paid!
The consumer risks:
- being provided with a fake access right that does not allow access to the show;
- being provided with a mere copy of another ticket belonging to someone who already has access to the venue;
- paying for a live show that does not even exist;
- not being informed if the live show is postponed or cancelled;
- not being reimbursed if the live show is cancelled.