Interdiction pour Google de commercialiser des espaces publicitaires à des vendeurs illicites de droits d’accès à des spectacles, confirmation par la cour d’appel de Paris
Publié le 4 avril 2023
Le 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation des sociétés Google France et Google Ireland Ltd dans le cadre de l’action intentée par le PRODISS (devenu Ekhoscènes). Cette décision, désormais définitive, entérine les mesures d’interdiction prononcées en première instance par le tribunal judiciaire de Paris en 2020. En conséquence, aucune campagne publicitaire via Google Ads visant la commercialisation de droits d’accès à des spectacles ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable du producteur.
En savoir plus : Communiqué de presse : « Condamnation de Google dans l’action engagée par le PRODISS et confirmée par la cour d’appel de Paris »
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Since the adoption of Article 313-6-2 of the French Criminal Code in 2012, which makes the sale of rights of access to live shows without the authorization of the event producer a criminal offence, Ekhoscènes (formerly PRODISS) has consistently taken action against the many websites engaged in illegal ticket sales, as well as other operators facilitating the promotion of these fraudulent websites.
Find out more: “Illegal sale of live show tickets: an overview of 10 years of action by Ekhoscènes”