Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité Viagogo et Ticketbis
Publié le 10 janvier 2019
La société Viagogo, dont l’activité consiste notamment en la revente de billets sans autorisation des organisateurs, avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, dans le cadre d’un litige initié à son encontre par l’UEFA, afin d’écarter tout risque de sanction pénale. La société Ticketbis, dont l’objet est identique, s’était associée à cette demande.
Suite à cette demande, le Conseil constitutionnel a examiné l'article 313-6-2 du code pénal durant 3 mois afin de statuer. Le PRODISS est intervenu à la procédure en faveur de la constitutionnalité de cet article, dont il avait soutenu l’adoption en 2012. De nombreuses organisations se sont également mobilisées pour présenter leurs
observations :
L'Union Européenne des Associations de Football (UEFA), la Fédération Française de Rugby, la Ligue Nationale de Rugby, le Groupement d’Intérêt Public France 2023 (Comité d’Organisation de la Coupe du Monde de Rugby), la Fédération Française de Tennis, l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel, Première Ligue, la Fédération Internationale de Football Association (Fifa) et la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem).
→DÉCISION DU 14/12/2018
Le Conseil constitutionnel, par décision du 14 décembre 2018, a jugé que l’article 313-6-2 du code pénal, qui sanctionne la vente de manière habituelle de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement, est conforme à la Constitution.
Les organisations mobilisées se félicitent de cette décision qui rejète la demande de Viagogo et de Ticketbis.
La spéculation sur le prix des billets pour les manifestations sportives ou culturelles, que permet l’activité de revente illicite, fait notamment obstacle aux efforts des producteurs de spectacles et des organisateurs pour démocratiser l’accès à leurs événements.
Par la désorganisation des réseaux de distribution des billets, cette activité illicite crée également des risques pour la sécurité et l’organisation des évènements eux-mêmes (répartition des supporters dans les enceintes sportives, prévention de l’accès des interdits de stade, annulation ou report des spectacles, etc…).
Seul l’achat de billets auprès de l’organisateur de la manifestation ou du revendeur agréé est de nature à garantir la sécurité des évènements sportifs et culturels, et à protéger le consommateur des nombreuses escroqueries liées à la revente illicite de billets.
Le PRODISS se félicite du rejet de la QPC, d’autant plus que le syndicat, aux côtés de plusieurs producteurs, a parallèlement engagé une action au pénal contre Viagogo. Le juge sera bientôt nommé. Nos actions en justice vont de pair avec notre campagne de sensibilisation auprès du public : www.fanpasgogo.fr.