QUELQUES RAPPELS
Qu’est-ce qu’un producteur de spectacles ?
C’est la société commerciale qui a l’initiative et prend tous les risques liés à la création et à l’organisation du spectacle.
Elle paie les artistes, le plateau artistique, les techniciens ; les fournisseurs, dont la salle, le stade ou l’aréna où a lieu le spectacle, ainsi que les services de sécurité ; les droits d’auteur via la SACEM et/ou la SACD ; la taxe sur les spectacles de variété au profit du CNM ou de l’ASTP ; etc.
Qu’est-ce qu’un billet de spectacle ?
C’est la preuve du droit d’assister à un spectacle. Ce droit est acquis par le spectateur par contrat conclu avec le producteur du spectacle.
Comme pour la réservation d’une nuitée d’hôtel, d’un trajet en avion ou en train, ou d’une journée dans un parc d’attraction : pour accéder au service réservé, il doit y avoir entre le consommateur et l’hôtelier, la compagnie aérienne, la compagnie ferroviaire ou le parc d’attraction, une chaine ininterrompue de relations contractuelles, organisées et contrôlées par le fournisseur du service.
Comment fonctionne la commercialisation des droits d’accès ?
Les producteurs de spectacles confient par contrat la distribution des droits d’accès à leurs spectacles à des distributeurs de billetterie (par ex. Fnac, France Billet, Ticketmaster, services de billetterie directement opérés par le producteur ou par la salle de spectacle, etc.).
Les producteurs de spectacles peuvent mettre en place des « bourses aux billets » ou « plateformes de revente ». Pour que les billets échangés ou revendus soient valides, il faut que ce service soit autorisé par le producteur du spectacle.
Les producteurs proposent aussi des assurances pour les spectateurs qui ne pourraient finalement pas assister au spectacle.
Ce qu’il faut comprendre : des délinquants profitent de la rareté des places de concerts
Les concerts sont rapidement complets, c’est inéluctable :
- on ne peut augmenter la capacité des salles ;
- et l’artiste ne peut se produire sur scène jusqu’à avoir satisfait la totalité de son public (c’est une limite inhérente aux êtres humains, y compris aux célébrités).
Les fans qui veulent à tout prix voir certains artistes se font donc duper par des délinquants qui prétendent disposer de places alors que c’est impossible puisqu’ils ne sont pas connectés aux systèmes de billetterie des producteurs des spectacles.
Ces délinquants sont guidés par des intérêts spéculatifs personnels. Ils trompent les consommateurs en prétendant disposer de places ou affirment que leur service est fiable ce qui est un mensonge. Ils violent les droits des producteurs des spectacles.
Ces délinquants agissent via des sociétés écran souvent localisées à l’étranger et leurs bénéficiaires effectifs ne sont pas identifiables.
L’infraction de commercialisation de droits d’accès à un spectacle sans autorisation du producteur
Pour lutter contre ce phénomène, le législateur français a institué à l’article 313-6-2 du Code pénal l’infraction suivante :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »
S’agissant des services dits « d’échange » ou « de bourse d’échange » de droits d’accès à un spectacle, l’article 313-6-2 du Code pénal en réserve l’organisation au producteur du spectacle et sanctionne toute immixtion non autorisée par ce dernier.
Condamnations des opérateurs illicites
De nombreuses actions en justice ont été instituées à l’encontre des personnes physiques et morales agissant en violation de l’article 313-6-2 du Code pénal, notamment par Ekhoscènes et ses adhérents. Les tribunaux français condamnent régulièrement et systématiquement les sociétés prétendant commercialiser ou faciliter la commercialisation des droits d’accès sans autorisation des producteurs de spectacles.
Au fondement de cet article, les tribunaux français ont également fait interdiction au service Google Ads de permettre l’achat de mots-clés pour la commercialisation de droits d’accès à des spectacles vivants par des personnes non autorisées par les producteurs de spectacles.
Et à l’étranger ?
Le droit européen de la consommation invite les Etats membres à lutter contre les pratiques de revente spéculative de droits d’accès afin de protéger les intérêts des consommateurs et afin de promouvoir un large accès aux évènements culturels et sportifs.
L’efficacité de la législation française à ce titre est régulièrement saluée à l’étranger. Des textes sanctionnant ces pratiques de commercialisation illicites de droit d’accès à des spectacles existent également dans d’autres pays du monde.
Ensemble mettons fin aux pratiques des sites pas nets qui prennent les spectateurs pour des gogos !