Le tribunal judiciaire de Paris condamne Google dans l’action engagée par le PRODISS
Publié le 26 mars 2025
Par un jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné Google France et Google Ireland pour avoir permis la diffusion d’annonces publicitaires, via Google Ads, promouvant la commercialisation de droits d’accès à des spectacles par des opérateurs non autorisés. Le Tribunal a reconnu que cette pratique violait l’article 313-6-2 du Code pénal, causant un préjudice aux producteurs et organisateurs de spectacles.
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